Comment déterminer si ma facture est conforme afin d'obtenir un remboursement ?
Pour permettre le remboursement mutuelle, voici les caractéristiques que doit contenir la facture établie par votre professionnel de santé :
- la date des soins
- le nom et le prénom du bénéficiaire -
le nom de famille seul ne sera pas accepté
- le descriptif des soins, et le montant de chaque soin
- si les soins sont remboursés par la CPAM, les codes nomenclature CPAM
- s'il s'agit d'une facture optique : les codes LPP de chaque composant (monture, verres, lentilles) et l'ordonnance
- s'il s'agit d'une facture de pharmacie non remboursée : l'ordonnance
- s'il s'agit d'une facture d'orthodontie : la date de début et de fin des soins ainsi que le numéro du semestre dans le plan de traitement et le TO équivalent
- s'il s'agit d'une facture de contention : la date de début et de fin des soins
- la mention "acquittée", "payé" ou "réglé"
- la signature du professionnel de santé
- le tampon professionnel -
optionnel pour la médecine douce
Si un ou plusieurs de ces éléments sont manquants, il vous sera demandé de revoir votre professionnel de santé pour obtenir une facture conforme.