Comment déterminer si ma facture est conforme afin d'obtenir un remboursement ?
Pour permettre le remboursement mutuelle, voici les caractéristiques que doit contenir la facture établie par votre professionnel de santé :
- la date des soins
- le nom et le prénom du bénéficiaire -
le nom de famille seul ne sera pas accepté
- le descriptif des soins, et le montant de chaque soin
- si les soins sont remboursés par la CPAM, les codes nomenclature CPAM
- la mention "acquittée", "payé" ou "réglé"
- la signature du professionnel de santé
- le tampon professionnel -
optionnel pour la médecine douce
D'autres informations sont obligatoires en fonction du soin facturé
👉 s'il s'agit d'une facture
optique : les codes LPP de chaque composant (monture, verres, lentilles) et l'ordonnance
👉 s'il s'agit d'une facture de
pharmacie non remboursée : l'ordonnance
👉 s'il s'agit d'une facture
d'orthodontie : la date de début et de fin des soins ainsi que le numéro du semestre dans le plan de traitement et le TO équivalent
👉 s'il s'agit d'une facture de
médecine douce : le no Adeli ou RPPS du praticien
Si un ou plusieurs de ces éléments sont manquants, il vous sera demandé de revoir votre professionnel de santé afin d'obtenir une facture conforme.