Comment vérifier que ma facture dentaire est conforme ?
Pour être conforme, votre facture dentaire doit comporter les mentions suivantes :
- la date des soins
- le nom et le prénom du bénéficiaire (le nom seul ne sera pas accepté)
- le descriptif des soins
- si les soins sont remboursés par la CPAM, les codes nomenclature CPAM
- si les soins ne sont pas remboursés par la CPAM, les codes nomenclature CPAM
- la mention "acquitté", "payé" ou "réglé"
- la signature du professionnel de santé
- le tampon professionnel
- s'il s'agit d'une facture d'orthodontie, il faut en plus :
. la date de début et de fin des soins
. le numéro du semestre dans le plan de traitement
. le TO équivalent