Qui est éligible à la loi Madelin ?

La Loi Madelin s’applique spécialement aux travailleurs non salariés, à l’exception des travailleurs agricoles.

A contrario, les statuts non éligibles sont les suivants :
Ne sont pas éligibles au dispositif Madelin les indépendants relevant du régime micro-fiscal : Auto-Entrepreneur / Artiste-Auteur en micro BNC (précédemment MDA et AGESSA).

Également, les statuts SAS-SASU salarié et dirigeant SAS-SASU non rémunéré ne sont pas éligibles non plus, n'étant pas considérés comme Travailleurs Non Salarié (TNS).

🔎 À noter que pour la mutuelle, les cotisations des couvertures de vos enfants sont également déductibles dès lors qu’ils sont rattachés à votre sécurité sociale en tant que bénéficiaire. En revanche, le conjoint ne peut bénéficier de la loi Madelin.

Si vous cumulez plusieurs statuts dont un statut de salarié de votre SAS / SASU, il est plus avantageux pour vous de souscrire aux contrats collectifs de votre entreprise plutôt qu’à un contrat individuel, même si vous êtes éligible à la déduction loi Madelin.