Quelles sont les conditions pour déduire ses cotisations avec la loi Madelin?
En tant qu'indépendant, vous devez remplir plusieurs conditions pour pouvoir bénéficier du régime de déduction fiscal Madelin :
- Tout d’abord, vous devez être à jour dans le paiement de vos cotisations auprès de votre régime obligatoire d’assurance maladie.
- Ensuite, vous devez choisir des contrats éligibles à la loi Madelin.
- Vous devez être imposable sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) si vous êtes en profession commerciale, industrielle ou artisanale, ou sur les bénéfices non-commerciaux (BNC) si vous êtes en profession libérale.