Je suis auto-entrepreneur, est-ce que je peux déduire mes cotisations avec la loi Madelin ?
La loi Madelin est un dispositif permettant aux indépendants de déduire leurs frais de protection sociale complémentaire de leur revenu imposable. Cette loi datée du 11 février 1994 s'applique aux travailleurs indépendants non salariés, non agricole, hors régime micro.
Si vous êtes auto-entrepreneur, vous n’avez pas la possibilité de déduire le montant de vos cotisations en Madelin (même si vous dépassez le seuil de TVA).
Cela s’explique par le fait que le régime de la micro-entreprise prévoit déjà un abattement forfaitaire de 34% qui couvre les charges et les frais professionnels.
En revanche, vous avez le droit de souscrire des contrats labellisés Madelin, simplement vous ne pourrez pas bénéficier des avantages fiscaux qui en découlent.
Les statuts éligibles à la loi Madelin sont les suivants : EI hors micro / EURL / SARL / Artiste-Auteur hors micro BNC (précédemment MDA et AGESSA).