Comment déclarer un litige en responsabilité civile professionnelle ?

Etape 1 : la première déclaration

Dans un premier temps, nous vous invitons à passer par votre Espace Membre > Faire une demande > Poser une question juridique. Une fois votre demande complétée, nous allons vous contacter par téléphone dans un délai de 24 à 48h pour faire le point sur votre demande.

Au cours du premier appel, nous allons vous demander des informations supplémentaires. A ce stade, nous ne pourrons pas encore vous indiquer si la garantie pourra être activée.

Si des actions juridiques doivent être prises de toute urgence, vous êtes libres de les mener, même si vous n'avez pas encore été contacté.e.

Etape 2 : la procédure d'accompagnement en vue de la résolution du litige

Suite à votre déclaration, une première étude juridique aura lieu, dans un délai d'environ 15 jours. A l'issue de ce délai, notre équipe va revenir vers vous pour vous faire un retour : 

Cas 1 : le sinistre est garanti

Une procédure d'accompagnement spécifique vous sera explicitée en détail par notre équipe :

• la stratégie de défense appropriée ;
• les modalités de prise en charge des frais juridiques.

Cas 2 : il n'est pas possible, à ce stade de la procédure, d'indiquer si le sinistre est garanti ou pas

Nous allons vous donner l'ensemble des informations permettant de compléter le dossier. Nous resterons en contact permanent jusqu'à ce que le sinistre soit analysé de manière définitive.

Cas 3 : le sinistre n'est pas garanti

Dans ce cas de figure (le plus rare), nous allons vous informer sur vos droits et possibilités d'action amiables et juridiques. Vous pourrez nous solliciter à tous moments pour bénéficier d'informations juridiques sur le déroulement du sinistre.