Comment déclarer un litige en protection juridique ?

Etape 1 : la première déclaration

Dans un premier temps, nous vous invitons à passer par votre Espace Membre > Faire une demande > Poser une question juridique. Une fois votre demande complétée, nous allons vous contacter par téléphone dans un délai de 24 à 48h pour faire le point sur votre demande.

Au cours du premier appel, nous allons vous demander des informations supplémentaires et vous communiquer des informations sur vos droits. Dans la mesure du possible, nous vous indiquerons comment résoudre votre litige à l'amiable. A ce stade, nous ne pourrons pas encore vous indiquer si la demande de prise en charge de votre litige est validée.

Si des actions juridiques doivent être prises de toute urgence, vous êtes libres de les mener, même si vous n'avez pas encore été contacté.e.

Etape 2 : l'étude juridique

Si au cours du premier appel, nous avons établi que votre litige peut faire l'objet d'une prise en charge, une étude juridique aura lieu, pendant une durée d'environ 10 jours. A l'issue de ce délai, vous serez contacté par email et par téléphone et si la prise en charge est validée, les modalités spécifiques à votre situation (dont les montants pris en charge) vous seront communiquées. 

Etape 3 : la procédure juridique

Une fois la prise en charge validée, vous avez la possibilité de vous faire représenter par l'avocat de votre choix (Wemind ne vous recommandera pas d'avocat).

A chaque étape de la procédure, il vous faudra nous communiquer :

• les diligences de votre avocat (lettre recommandée, démarches amiable, conclusions au tribunal, etc.) ;
• la ou les dates d'audience au tribunal ;
• la facture acquittée par vos soins ;
• votre RIB professionnel.

A réception des documents, vous recevrez le remboursement de vos frais juridiques. 

Etape 4 : la résolution du litige

Une fois votre litige résolu, si la partie adverse est condamnée à vous rembourser vos frais d'avocat, vous devrez rembourser les sommes avancées par votre assurance.