Modification des Conditions Générales des mutuelles d’entreprise au 1er juillet 2022

Modification des Conditions Générales des mutuelles d’entreprise au 1er juillet 2022

Le principe 

Pour être conforme à la loi, et plus précisément à l’instruction interministérielle du 17 Juin 2021 relative « au traitement social du financement patronal de la prévoyance complémentaire collective et obligatoire en cas de suspension de contrat de travail », les conditions générales des mutuelles collectives doivent préciser une règle qui s’applique en cas de suspension du contrat de travail. Cette modification doit être instaurée dans chaque entreprise via la DUE. 

C’est quoi la DUE et les CG ? 

La Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) est un document dans lequel votre employeur instaure unilatéralement des garanties de prévoyance et santé collectives au sein de l’entreprise.

Les Conditions Générales (CG) de votre mutuelle d’entreprise sont les règles de base qui s’appliquent de manière générale à tous les souscripteurs de la mutuelle collective. 

Qu’est-ce qui change pour les salariés ? 

La réglementation prévoit que la règle suivante doit être intégrée aux CG : lorsqu'un salarié ne perçoit plus de revenus de la part de son employeur (dans le cadre d’un congé sans solde par exemple) il ne sera plus couvert au titre de la mutuelle d’entreprise. 

Cela signifie que les garanties santé d’entreprise cessent quand la rémunération en tant que salarié cesse. Cette règle s'appliquait déjà avant l'entrée en vigueur de la nouvelle disposition réglementaire. Ce qui change dorénavant c'est le fait que cette règle doit être précisée dans les Conditions Générales de la mutuelle d'entreprise.

Pourquoi il faut signer quelque chose ? 

L’article 5.3 des CG de la mutuelle d’entreprise a été modifié afin d’être conforme à la nouvelle réglementation. Cela entraîne une modification de la DUE. Pour être conforme à la cette nouvelle réglementation, il vous faut donc signer la DUE qui reprend les modifications. 

Qui doit signer la DUE ? 

D’abord le dirigeant de la société, puis les salariés (ce qui inclut le dirigeant s’il est salarié de sa société).